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Dévolution successorale : les 4 ordres d’héritiers et les droits du conjoint survivant

15 octobre 2026 Élise Vaillant-de-Ligny 10 min de lecture

La dévolution successorale détermine qui reçoit les biens, les droits et, selon l’option choisie, les dettes d’une personne après son décès. Lorsqu’aucun testament applicable ne désigne de bénéficiaires, la loi établit un ordre entre les proches. Le comprendre permet d’identifier les héritiers, de situer les droits du conjoint survivant et d’engager les démarches sans confondre lien affectif, lien familial et droit à hériter.

Table des matières

La dévolution successorale fixe la transmission au jour du décès

La succession s’ouvre à la date du décès. À partir de ce moment, la dévolution successorale désigne les personnes appelées à hériter et détermine la manière dont leurs droits se répartissent. Lorsqu’aucun testament applicable n’existe, il s’agit de la dévolution légale, aussi appelée succession ab intestat.

Quiz sur la dévolution successorale

Répondez aux 6 questions, puis validez pour découvrir votre score et les règles applicables.

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1. Combien d’ordres d’héritiers sont distingués dans la dévolution successorale légale ? Deux ordres Quatre ordres Six ordres

Bonne réponse : quatre ordres. La dévolution successorale est organisée selon quatre ordres d’héritiers.

2. Que signifie la représentation successorale « par souche » ? Chaque héritier reçoit nécessairement une part identique Le conjoint survivant recueille automatiquement toute la succession Les descendants prennent la place d’un héritier représenté et se partagent sa part Le partenaire de PACS devient toujours héritier réservataire

Bonne réponse : les descendants prennent la place de l’héritier représenté. La représentation s’effectue par souche : les représentants se partagent la part qui aurait revenait à la personne représentée.

3. En présence uniquement d’enfants communs, quelle option est ouverte au conjoint survivant ? L’usufruit de la totalité des biens existants La moitié de la succession en pleine propriété uniquement Aucun droit successoral

Bonne réponse : l’usufruit de la totalité des biens existants. Lorsque tous les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité et le quart de la succession en pleine propriété.

4. Quelle affirmation correspond à la situation du partenaire de PACS dans la succession ? Il est automatiquement héritier, même sans testament Il n’est pas héritier légal en l’absence de testament Il bénéficie toujours des mêmes droits que le conjoint marié

Bonne réponse : il n’est pas héritier légal en l’absence de testament. Le partenaire de PACS n’a pas, du seul fait du PACS, la qualité d’héritier légal.

5. Quelles sont les trois options successorales mentionnées ? Accepter, vendre ou donner la succession Accepter, différer ou partager la succession Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer

Bonne réponse : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. L’héritier dispose de ces trois options successorales.

6. À partir de quand l’héritier peut-il exercer son option successorale, selon le délai mentionné ? À l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession Uniquement après dix ans Avant même le décès

Bonne réponse : à l’expiration d’un délai de quatre mois. Pendant les quatre premiers mois suivant l’ouverture de la succession, l’héritier ne peut pas être contraint d’exercer son option.

Ce quiz est pédagogique et reprend les règles présentées dans l’article.

Un testament peut modifier cette répartition, dans les limites prévues par la réserve héréditaire. Les enfants sont des héritiers réservataires : une simple disposition testamentaire ne peut pas les priver de toute part successorale. La fraction dont le défunt peut disposer librement est appelée la quotité disponible.

La dévolution ne revient donc pas à dresser une simple liste de proches. Il faut reconstituer la situation familiale au jour du décès : mariage, divorce, enfants issus de différentes unions, décès antérieur d’un héritier, renonciation ou donation antérieure. Cette situation permet de déterminer les personnes appelées à la succession et de vérifier la part revenant à chacune.

Les 4 ordres d’héritiers : une priorité qui écarte les suivants

En l’absence de conjoint survivant, la loi classe les parents du défunt en quatre ordres. Le principe est direct : la présence d’un héritier dans un ordre écarte les ordres suivants. Au sein d’un même ordre, le parent le plus proche en degré prime en principe sur le parent plus éloigné.

Ordre	Héritiers concernés	Conséquence principale
1er ordre	Enfants, petits-enfants et autres descendants	Les descendants écartent les parents, les frères, les sœurs et les héritiers plus éloignés.
2e ordre	Père, mère, frères, sœurs et leurs descendants	Il intervient seulement si le défunt ne laisse aucun descendant.
3e ordre	Ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents	Il s’applique si le défunt ne laisse ni descendant, ni parent, ni frère ou sœur.
4e ordre	Collatéraux ordinaires : oncles, tantes et cousins jusqu’au 6e degré	Ils ne sont appelés qu’à défaut des trois premiers ordres.

Partage par tête, par souche et représentation

Lorsque tous les enfants du défunt sont vivants, ils héritent généralement par tête, à parts égales. Si l’un d’eux est décédé mais laisse des enfants, ces derniers peuvent venir à la succession par représentation. Ils reçoivent ensemble la part qui aurait dû revenir à leur parent. La succession est alors répartie par souche.

Cette règle signifie que la place d’une branche familiale peut être conservée même après le décès de l’un de ses membres. Il faut donc repérer le point de rupture dans la généalogie avant de répartir les biens entre les personnes encore en vie. Des petits-enfants peuvent ainsi être appelés à la succession à la place de leur parent, selon les conditions applicables à la représentation.

Le conjoint marié bénéficie de droits propres

Le conjoint survivant non divorcé est héritier, quelle que soit sa place dans les ordres de parenté. Ses droits dépendent surtout de la présence d’enfants et de la question de savoir s’ils sont tous communs au couple. La situation du conjoint marié doit donc être examinée séparément de celle des autres proches.

Enfants communs ou enfants d’une autre union

Lorsque tous les enfants sont communs aux époux, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens existants et un quart en pleine propriété. L’usufruit lui permet d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus. Les enfants détiennent alors la nue-propriété.

En présence d’au moins un enfant qui n’est pas commun aux deux époux, le choix disparaît. Le conjoint survivant reçoit un quart en pleine propriété, tandis que les enfants recueillent le reste. Dans une famille recomposée, l’existence d’un enfant issu d’une autre union modifie donc directement les droits du conjoint.

En l’absence d’enfants

Si le défunt ne laisse aucun descendant mais laisse ses deux parents, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession et chaque parent un quart. S’il ne reste qu’un parent, le conjoint recueille trois quarts. En l’absence de père et de mère, il recueille en principe toute la succession, sous réserve des règles particulières pouvant concerner certains biens de famille.

Ces répartitions concernent la dévolution légale. Un testament peut organiser autrement la transmission dans les limites fixées par la réserve héréditaire et la quotité disponible. Il faut donc rechercher d’éventuelles dernières volontés avant de conclure sur les droits de chacun.

PACS et concubinage : une protection successorale différente

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Le PACS, à lui seul, ne lui permet pas de recueillir les biens du défunt si aucun testament ne le désigne. En revanche, lorsqu’un legs testamentaire lui est consenti, il est exonéré de droits de succession. Cette exonération fiscale ne crée pas de droit automatique à hériter.

Le concubin ne bénéficie pas davantage d’une vocation successorale automatique. Un testament est nécessaire pour lui transmettre des biens, dans la limite de la quotité disponible. La fiscalité applicable est beaucoup plus lourde : les transmissions entre concubins sont taxées à 60 %.

Pour un couple non marié, la protection du survivant suppose donc d’examiner en amont le testament, le logement et l’organisation du patrimoine. Sans disposition particulière, le partenaire de PACS comme le concubin peut se retrouver sans droit sur la succession, même si le couple vivait ensemble depuis longtemps.

Du décès au partage : les démarches qui sécurisent la succession

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès, hors dimanches et jours fériés. Les héritiers peuvent ensuite confier le règlement du dossier à un notaire, notamment lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession, lorsqu’un testament existe ou lorsque la situation familiale est complexe.

Le règlement suppose de reconstituer l’actif et le passif : biens, comptes, dettes et donations antérieures. Cette étape permet de connaître la composition de la succession avant de choisir une option successorale et d’organiser le partage entre les héritiers.

L’acte de notoriété et la recherche d’un testament

Le notaire recherche l’existence éventuelle de dernières volontés auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Il établit ensuite, lorsque cela est nécessaire, un acte de notoriété. Ce document identifie officiellement les héritiers et leurs droits. Il facilite notamment les démarches auprès des banques et des administrations.

Pour une petite succession sans bien immobilier, des solutions simplifiées peuvent parfois être envisagées. Dans les autres situations, l’acte de notoriété permet de sécuriser la preuve de la qualité d’héritier avant les opérations de règlement et de partage.

Choisir l’option successorale avant de partager

Hériter ne signifie pas nécessairement accepter la succession sans réserve. Chaque héritier peut choisir entre l’acceptation pure et simple, la renonciation ou l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette dernière option limite le paiement des dettes successorales à la valeur des biens recueillis. Elle protège ainsi le patrimoine personnel de l’héritier lorsque le montant du passif reste incertain.

Les héritiers disposent de quatre mois avant de pouvoir être contraints de prendre position. Après une mise en demeure, ils disposent encore de deux mois pour opter. La déclaration de succession doit, en principe, être déposée dans les six mois du décès, ou dans les douze mois si le décès est intervenu à l’étranger.

L’inventaire des biens, des dettes, des comptes et des donations antérieures permet ensuite de préparer un partage amiable. En cas de désaccord entre les héritiers, le partage peut devenir judiciaire. La dévolution successorale donne alors le cadre de la transmission, tandis que les démarches notariales permettent d’établir les droits de chacun et de finaliser le règlement de la succession.